AVOCAT RESPONSABILITÉ CIVILE - MARSEILLE
Maître Gérard CAULE, avocat à Marseille, vous reçoit pour évoquer avec vous les questions de responsabilité civile afin que vous puissiez être indemnisé le mieux possible en particulier après un accident. Il sera apte à vous assister que ce soit lors d'une procédure à l'amiable, d'une procédure judiciaire ou administrative. Ceci en particulier pour les habitants de Marseille et de son arrondissement comme par exemple Allauch et Aubagne et pour les habitants d'Aix-en-Provence et de son arrondissement comme Marignane.
La responsabilité civile contractuelle est fondée sur les articles 1146 et suivants du Code civil. Des dommages et intérêts peuvent être dus lorsqu'une personne physique ou morale qui est tenue à une obligation contractuelle ne l'exécute pas. Elle peut aussi devoir des dommages et intérêts lorsque la tâche est mal exécutée ou exécutée avec retard. A cet égard il est possible d'engager la responsabilité des transporteurs, des membres des professions de santé (responsabilité médicale), des organisateurs de rencontres sportives ou de loisirs, des hôteliers etc...
La responsabilité civile extra contractuelle est fondée sur les articles 1240 et suivants du Code civil. Cet article dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Il y aura réparation que ces faits aient été directement commis par cette personne ou qu'ils soient la conséquence d'une négligence ou d'une imprudence. Trois critères sont donc essentiels : un dommage, une responsabilité dans la commission de ce dommage et un préjudice.
Il est important de souligner que nous sommes responsable des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde, comme par exemple des bâtiments mais aussi toutes sortes de choses inanimées.
En outre, les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui permet l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Maître Gérard CAULE pourra entrer en contact avec les compagnies d'assurances ou saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, les tribunaux judiciaires ou administratifs selon le type de responsabilité.
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