AVOCAT DIVORCE ET SÉPARATION - MARSEILLE
Le divorce et la séparation constituent une source de contentieux indéniable. Il s'agit d'événements qui sont pénibles pour les parties et leurs enfants. L'avocat est non seulement nécessaire de par la loi pour la procédure mais aussi nécessaire pour les conseils qu'il donnera.
Pourquoi avoir recours à un avocat dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps ?
En vertu de la loi, la procédure de divorce ou de séparation de corps doit nécessairement être menée par un avocat. L'avocat n'a pas pour seul objectif de mener à terme la procédure. Il a aussi pour rôle de conseiller ses clients et d'être à l'écoute de leurs désirs afin d'aboutir à une décision qui puisse les satisfaire. Il cherchera à sauvegarder leurs intérêts communs et les intérêts de leurs éventuels enfants. Pour cela, il vous aidera à définir les modalités de cette séparation concernant les enfants, le patrimoine familial etc...
Les modalités du divorce
Actuellement le divorce est prononcé, soit par consentement mutuel, soit par acceptation du principe de la rupture du mariage, soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute.
Les époux peuvent en effet divorcer par consentement mutuel, s'ils s'entendent sur le principe du divorce comme sur ses effets. Ils vont soumettre au juge une convention qui sera rédigée et signée avec leur avocat. Cette procédure peut être rapide, et c'est la plus consensuelle, encore faut-il bien la préparer avec son avocat.
Le divorce sera alors prononcé dès la comparution des parties devant le juge.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est prononcé lorsque l'époux qui n'a pas été à l'origine de cette procédure, déclare lors de la tentative de conciliation dans le bureau du juge, qu'il accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits qui sont à l'origine de cette rupture. L'autre époux est également disposé à signer cette même acceptation. Cette acceptation ne peut être susceptible de rétractation mais la procédure continuera pour déterminer les modalités du divorce, d'un commun accord ou non.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux ont cessé leur communauté de vie en étant séparés depuis deux ans au moins lors de l'assignation du divorce.
Le divorce pour faute est quant à lui prononcé lorsque l'un des conjoints a commis une faute qui s'apparente à une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à l'autre conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. (violences conjugales, des adultères...)
A tout moment de la procédure, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du marriage.
La procédure
Hormis lors de la procédure de divorce par consentement mutuel où le jugement est en principe prononcé dès la comparution des époux, la procédure comprend lors de la phase dite de conciliation, l'examen par le juge des demandes ayant trait à des mesures provisoires qui peuvent être prises pour la durée de l'instance. Le but est de tenir compte des accords éventuels des époux. Le juge peut proposer des mesures de médiation.
Il va statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, l'attribution provisoire du domicile conjugal. Le juge peut fixer une pension alimentaire pour l'un des époux, se prononcer sur les mesures qui ont trait aux enfants, à leur résidence pendant la durée de la procédure, au versement d'une pension destinée à leur entretien.
Le juge est apte à prendre beaucoup d'autres mesures conservatoires.
Pension alimentaire et prestation compensatoire
Une pension alimentaire peut être demandée par un des deux époux pendant la durée de la procédure, indépendamment de sommes mensuelles qui peuvent être demandés pour l'entretien et l'éducation des enfants.
À l'issue de la procédure, le jugement peut également fixer le versement d'une prestation compensatoire. Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage a entraîné dans les conditions de vie respective des conjoints. Il s'agit d'une prestation à caractère forfaitaire qui prend la forme d'un capital. Elle est versée en huit années. Cette prestation compensatoire repose sur de nombreux critères qui sont complexes. Ils doivent donc être étudiés en détail par les parties avec leur avocat respectif.
Cette prestation compensatoire peut être importante en particulier pour une épouse qui aura sacrifié une partie de sa vie professionnelle ou de sa formation dans l'intérêt de son ménage et pour l'éducation des enfants.
Les enfants issus du mariage
La situation des enfants eu égard à leur résidence ne peut parfois être fixée d'un commun accord. Il est primordial de prendre en compte l'intérêt des enfants. Les enfants ont la possibilité de se faire assister dans certains cas par un avocat personnel dans ce type de procédure.
La séparation de corps
La séparation de corps n'est pas un divorce. Le lien conjugal est maintenu mais les deux époux ne sont plus contraint de vivre ensemble. Le devoir de secours peut subsister en faveur d'un des deux époux.
La séparation de corps peut être convertie en divorce pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux années de séparation de corps.
Le partage des biens
Les époux peuvent convenir de ne pas partager leurs biens au moment du divorce. Cependant, l'avocat est présent pour les conseiller afin de parvenir à établir un partage des biens communs lorsque cela est nécessaire.
De même pourront être réglés les problèmes touchant aux dettes ou au remboursement de crédits des époux.
Fort de son expérience et de sa qualification en droit de la famille, des personnes de leur patrimoine, Maître Gérard CAULE vous conseillera utilement dans tous ces problèmes de rupture du lien conjugal.
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