AVOCAT DROIT IMMOBILIER - MARSEILLE
Maître Gérard CAULE, avocat à Marseille, vous conseille et vous assiste dans les problèmes relatifs aux droits des biens immobiliers. C'est-à-dire en particulier au droit de la copropriété ou aux servitudes, aux baux d'habitation et aux baux commerciaux, mais également dans tout ce qui peut concerner la construction, les malfaçons, les procès en responsabilité, les problèmes de voisinage que vous pouvez rencontrer à Marseille, dans son arrondissement, à Aubagne, Allauch, comme à Aix-en-Provence ou Marignane par exemple.
Ainsi votre avocat sera apte à vous conseiller concernant vos rapports avec le voisinage au sein d'un copropriété.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée le 27 mars 2014 par la loi ALUR, modifiée encore à compter du 24 juin 2014, puis au 24 mars
2015 et au 1er janvier 2017.
La loi sur la copropriété est complétée notamment par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et elle est à l'origine d'une abondante jurisprudence.
Le statut des baux commerciaux établi par le décret du 30 septembre 1953 a été codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Que l'on soit propriétaire ou locataire, les
baux d'habitationpeuvent constituer une source de conflit.
Maître Gérard CAULE intervient à la fois dans les intérêts des propriétaires et dans les intérêts des locataires afin de les défendre au mieux compte tenu des circonstances. Il en est de même en matière de baux d'habitation.
Les obligations des bailleurs et des locataires ou preneurs sont fixés par le Code civil.
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